Version du 2 octobre 2026. Applicable aux commandes qui la désignent expressément.
1. Parties et champ d’application
Les présentes conditions régissent les prestations professionnelles fournies sous la marque Damvia par HIVE HORIZON, société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) au capital de 1 000 euros, siège social : 61 rue de Lyon, 75012 Paris, France, 979 357 324 R.C.S. Paris, SIRET 97935732400024, TVA intracommunautaire FR87979357324, ci-après le « Prestataire », au client professionnel identifié dans le devis ou bon de commande accepté, ci-après le « Client ». Elles ne sont pas destinées aux consommateurs. [email protected]. Contact : formulaire de contact · +33 (0)7 66 69 85 23.
Damvia est un logiciel de gestion de ressources numériques, comprenant un socle open source, pouvant être déployé dans une instance configurée pour le Client sur un serveur dédié ou un serveur privé virtuel. Le Prestataire peut fournir l’installation, l’hébergement géré, la maintenance, le support et des modules propriétaires sous abonnement. Un VPS désigne un environnement virtuel isolé et ne garantit pas un matériel physique réservé. Les services et modules effectivement commandés sont exclusivement ceux du Bon de commande.
Le téléchargement ou l’utilisation autonome du seul socle open source reste régi par sa licence et ne crée aucun abonnement, engagement de support ni obligation de payer au titre des présentes conditions.
2. Formation du contrat et documents applicables
Le contrat est formé par l’acceptation écrite ou électronique du Bon de commande et des documents qui y sont expressément incorporés, dans leur version datée transmise ou rendue téléchargeable avant l’acceptation. Le signataire déclare disposer du pouvoir d’engager le Client. Une simple visite du site, demande de démonstration ou ouverture d’un compte utilisateur ne constitue pas une commande professionnelle.
Le Bon de commande et ses dérogations expressément acceptées prévalent, puis l’annexe Services, puis les présentes CGV/CGS. L’accord de traitement des données (« DPA ») prévaut pour la protection des données personnelles ; les licences open source prévalent exclusivement pour les composants qu’elles couvrent ; les règles impératives demeurent applicables. Les conditions d’achat du Client ne sont opposables que si le Prestataire les accepte expressément. Les documents publicitaires ne remplacent pas le périmètre convenu ; les engagements expressément repris au Bon de commande s’appliquent.
3. Périmètre et coopération
Le Bon de commande identifie les fonctionnalités, modules, instances, entités autorisées, intégrations, volumes, ressources, prestations, dépendances, calendrier, livrables et critères de recette. Il distingue les frais d’installation et de développement, les redevances de licence des modules, l’hébergement et les services récurrents. Une fonctionnalité annoncée, une feuille de route ou un besoin discuté mais non commandé n’est pas un engagement de livraison.
Le Client désigne un interlocuteur habilité, fournit les accès, autorisations, contenus et validations nécessaires, et vérifie leur exactitude. Un retard imputable au Client entraîne un réaménagement raisonnable du calendrier, communiqué par écrit. Les travaux supplémentaires, changements de périmètre, migrations et reprises de données font l’objet d’un accord écrit chiffré préalable. Le silence ne vaut pas acceptation d’un devis supplémentaire.
4. Installation et recette
Le Prestataire notifie la mise à disposition des livrables pour recette et remet les éléments nécessaires aux essais. Le Client dispose de dix jours ouvrés pour tester les critères convenus et notifier des anomalies reproductibles et documentées. Une anomalie bloquante empêchant un usage essentiel convenu suspend la recette de la partie affectée ; les autres réserves sont consignées et corrigées selon leur priorité.
La recette est expresse. Elle peut aussi résulter d’une mise en production volontaire par le Client, après disponibilité effective des essais, pour les fonctions effectivement utilisées. À défaut de réponse, le Prestataire adresse un rappel et accorde cinq jours ouvrés supplémentaires : seules les prestations pour lesquelles le Client disposait des moyens de tester et n’a signalé aucune anomalie bloquante sont alors réputées acceptées. Les anomalies non apparentes et les obligations de correction ne sont pas écartées par la recette. Un acompte rémunère le démarrage des travaux et n’équivaut pas à une recette.
5. Prix et paiement
Les prix sont exprimés en euros hors taxes. Sauf stipulation différente au Bon de commande, les frais d’installation sont payables à 50 % à la commande et 50 % à la recette ; les redevances sont facturées mensuellement d’avance à compter de la mise en production acceptée. L’hébergement engagé avant cette date n’est facturable séparément que si le Bon de commande le prévoit. Les factures sont payables à trente jours de leur émission, sans escompte pour paiement anticipé.
Les frais d’installation rémunèrent les travaux convenus. Ils n’achètent ni une licence perpétuelle des modules, ni leur exclusivité, ni une cession de droits. Les sommes correspondant aux prestations exécutées restent dues ; les acomptes afférents à des prestations définitivement non exécutées sont régularisés selon les responsabilités et les règles applicables. Aucune clause générale de non-remboursement ne prive le Client de ses recours en cas de manquement du Prestataire.
En cas de retard, les pénalités courent dès le lendemain de l’échéance, sans rappel, au taux de refinancement de la Banque centrale européenne applicable selon l’article L. 441-10 du Code de commerce, majoré de dix points, sans être inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal. S’y ajoute l’indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros par facture impayée, ainsi qu’une indemnisation complémentaire sur justification si les frais exposés sont supérieurs, sous réserve des exceptions légales. Le Client règle la partie non contestée d’une facture et motive rapidement toute contestation.
Sauf dérogation expresse au Bon de commande, les redevances récurrentes de modules, de maintenance, de support et d’hébergement géré sont fixes pendant leurs douze premiers mois de facturation, puis révisées à chaque anniversaire de leur date de début, à la hausse comme à la baisse, selon l’indice Syntec révisé publié par la Fédération Syntec. Le lien de cet indice avec les prestations informatiques et leur exploitation justifie son choix. Les frais ponctuels d’installation ou de développement déjà convenus et les dépenses de tiers refacturées au coût réel sont exclus de cette indexation.
La formule de révision annuelle est : P(n) = P(n−1) × I(n) / I(n−1). P(n−1) est le prix hors taxes applicable avant cette révision. I(n) est l’indice du troisième mois civil précédant le mois de l’anniversaire considéré ; I(n−1) est l’indice du même mois de l’année précédente. La première révision intervient au plus tôt après douze mois complets de facturation ; les mois d’indice comparés sont toujours espacés de douze mois, sans prendre en compte une période supérieure à celle séparant les échéances de révision. Le résultat est arrondi au centime d’euro. Le Bon de commande indique la date de début de facturation, le mois de référence initial et sa valeur dès sa publication.
Le Prestataire communique au moins trente jours avant l’échéance de révision le nouveau prix, les mois et valeurs des indices, la formule et la date d’application. Si les valeurs requises ne sont pas publiées ou si cette information n’est pas transmise à temps, le prix reste inchangé pour cette échéance ; la prochaine révision demeure annuelle et ne cumule pas les variations non appliquées. La même règle vaut pour une variation à la baisse ; elle ne permet pas de sélectionner arbitrairement les seules hausses. Aucune régularisation rétroactive n’est facturée.
Si l’indice disparaît ou change de base, son successeur officiellement désigné est utilisé avec le raccordement officiel permettant de comparer des valeurs homogènes. À défaut de successeur ou de raccordement pertinent, les parties conviennent par écrit d’un indice en relation directe avec le contrat ou leur activité ; le prix reste inchangé jusqu’à cet accord. Le Prestataire ne choisit pas unilatéralement un indice de remplacement.
Cette indexation convenue ne se cumule pas avec une autre hausse unilatérale sur la même assiette. Une évolution tarifaire distincte ou un changement de périmètre exige un accord écrit ; lorsqu’elle est proposée pour un renouvellement, elle est communiquée au moins soixante jours avant l’échéance et laisse au Client au moins trente jours pour accepter ou refuser le renouvellement concerné. Sans accord, le prix issu du seul mécanisme contractuel existant reste applicable si le contrat est renouvelé. Les hausses de fournisseurs ne sont pas automatiquement répercutées en plus de l’indexation.
Une gratuité, remise ou prestation incluse dans un autre abonnement est limitée au périmètre et à la durée expressément convenus. Le Bon de commande distingue les prestations concernées et précise, s’il est accepté dès l’origine, le prix payable après cette période. À défaut de prix futur expressément accepté, la poursuite payante nécessite un nouvel accord écrit ; un tarif publié ultérieurement sur le site ne suffit pas. Indexer un prix nul ne le transforme pas en prix payant. La fin d’un avantage commercial reste soumise aux obligations de préavis, de transition et de restitution applicables.
6. Durée et renouvellement
Le Bon de commande fixe la durée initiale et le point de départ de chaque prestation. À défaut de stipulation différente expressément acceptée, les services récurrents sont souscrits pour douze mois à compter de leur mise en production acceptée, payables mensuellement, puis renouvelés pour des périodes de douze mois. Chaque partie peut s’opposer au renouvellement par écrit reçu au moins trente jours avant l’échéance. Le paiement mensuel n’équivaut donc pas à un engagement d’un mois.
Ces durées organisent la relation commerciale sans supprimer un droit impératif de changement de prestataire ou de résiliation. Les modalités de sortie de l’article 15 et de l’annexe Services s’appliquent également pendant un engagement. Les conditions propres aux contrats déjà conclus ne sont pas modifiées rétroactivement par la publication des présentes.
7. Socle open source et modules propriétaires
Le socle Damvia identifié au Bon de commande est distribué sous GNU Affero General Public License version 3, telle qu’identifiée dans le fichier LICENSE de la version livrée. Les autres composants restent soumis à leurs licences respectives. Le Prestataire remet ou rend accessibles les notices, licences et le code source correspondant lorsque la licence l’impose. Les restrictions relatives aux modules propriétaires ne limitent jamais les droits accordés sur les composants open source, notamment leur copie, modification, redistribution et auto-hébergement dans les conditions de leur licence.
Pour chaque module expressément identifié comme propriétaire et que le Prestataire est habilité à licencier sous ce régime, le Client reçoit, pendant la durée de l’abonnement payé, un droit d’utilisation non exclusif pour ses besoins professionnels et ceux des entités et utilisateurs autorisés au Bon de commande, sur les instances prévues. Le Client peut autoriser ses salariés, prestataires et partenaires à utiliser les fonctions prévues sous sa responsabilité ; aucune revente, sous-licence commerciale, redistribution du module ou exploitation pour des tiers non autorisés n’est permise sans accord écrit.
Sauf licence open source applicable, dispositions impératives ou accord distinct, le Client ne peut extraire ou reproduire le module au-delà des copies nécessaires à son utilisation autorisée, ni en distribuer le code. Les exceptions légales de sauvegarde, d’observation, d’étude, de test et d’interopérabilité demeurent réservées. Aucun transfert de propriété du code, exclusivité sectorielle ou remise du code source propriétaire n’est implicite, même si le Client finance une adaptation. Toute cession ou exclusivité exige un acte distinct précisant les droits, la destination, le territoire, la durée et le prix.
Le Prestataire conserve ses outils, méthodes et développements réutilisables et peut proposer des fonctionnalités similaires à d’autres clients, sans révéler les informations confidentielles du Client ni réutiliser ses données ou contenus. Les droits sur un composant déjà publié sous licence libre ne sont pas révoqués par son incorporation à une offre commerciale. Si un module requiert une licence commerciale alternative ou une exception au copyleft, celle-ci doit être documentée avec les droits nécessaires avant sa fourniture ; le seul fait de désigner un module comme propriétaire n’écarte aucune obligation open source.
8. Données et contenus du Client
Le Client conserve ses droits sur ses fichiers, visuels, marques, fiches produits, métadonnées, contenus éditoriaux et données métier, y compris les données produites avec les modules. Il accorde uniquement les autorisations nécessaires à leur stockage, copie technique, transformation, indexation, prévisualisation, transmission et restitution pour exécuter le contrat.
Le Client vérifie ses droits d’auteur, droits à l’image, licences de contenus, durées, territoires et restrictions d’usage. Les champs de licence, contrôles d’accès et acceptations de conditions de téléchargement facilitent la gestion mais ne constituent pas une validation juridique des droits. Il contrôle les accès invités, liens publics, destinataires, exports et campagnes d’email. Une ressource diffusée ou téléchargée peut subsister chez son destinataire après révocation du lien.
Le Prestataire n’utilise pas les contenus ou données personnelles du Client pour entraîner des modèles d’intelligence artificielle, faire de la publicité ou constituer des bases revendues. Une fonction d’IA impliquant un tiers exige un périmètre et des traitements expressément documentés et acceptés avant activation. Le nom et le logo du Client ne sont utilisés comme référence commerciale qu’avec son autorisation écrite.
9. Hébergement et services tiers
L’hébergement est fourni sur l’infrastructure décrite à l’annexe Services, notamment chez Hetzner ou OVHcloud selon la commande. L’identité de l’entité contractante, le pays du centre de données, les stockages, sauvegardes et accès de support sont précisés pour chaque instance. Un hébergeur européen ne garantit pas à lui seul que tous les traitements restent dans l’Espace économique européen.
Le Client maintient les abonnements, droits d’accès et quotas des services qu’il souscrit directement, notamment ses stockages cloud, son PIM, son fournisseur d’identité et sa messagerie. Une évolution de leurs API ou règles peut imposer une adaptation. Le Prestataire informe le Client, recherche une solution raisonnable et chiffre les travaux hors maintenance avant exécution. Il demeure responsable de ses propres obligations et des sous-traitants qu’il engage ; une panne de tiers n’est pas automatiquement une exonération ou une force majeure.
10. Sécurité et usage autorisé
Le Prestataire met en œuvre les mesures convenues dans le DPA et l’annexe Services. Le Client administre les habilitations, retire les comptes inutiles, protège ses accès et signale sans délai les incidents. Il s’abstient de diffuser des contenus illicites, d’introduire du code malveillant, de contourner les contrôles d’accès ou de perturber les services. Les tests d’intrusion sur l’infrastructure gérée nécessitent une coordination préalable ; cette exigence ne restreint pas les droits sur une copie auto-hébergée du socle.
Les données sensibles au sens de l’article 9 du RGPD, données pénales et usages soumis à des exigences sectorielles spécifiques ne sont pas inclus sans analyse et accord écrit préalables. Le logiciel n’est pas conçu pour une utilisation dont la défaillance mettrait directement en danger la vie ou la sécurité physique.
11. Maintenance et garanties
Le Prestataire exécute les services avec diligence professionnelle et fournit une solution conforme au périmètre convenu. Le support, les versions maintenues, les mises à jour et les niveaux de service sont définis à l’annexe Services. Aucune disponibilité chiffrée, astreinte permanente, certification, absence totale d’anomalies ou garantie de compatibilité future universelle n’est promise sans engagement exprès.
La fourniture du socle libre ne crée pas à elle seule de garantie contractuelle supplémentaire. Toutefois, les exclusions de garantie de sa licence n’effacent pas les engagements payants que le Prestataire prend au titre du présent contrat. Si une non-conformité substantielle imputable au Prestataire persiste après mise en demeure et délai raisonnable de correction, le Client conserve les recours de l’article 14 et ceux prévus par la loi.
12. Confidentialité et données personnelles
Chaque partie protège les informations non publiques de l’autre avec un soin raisonnable, en limite l’accès aux personnes qui en ont besoin et sont liées à une obligation de confidentialité, et les utilise uniquement pour le contrat. Sont exclues les informations devenues publiques sans faute, déjà légitimement connues, obtenues licitement d’un tiers ou développées indépendamment. Une divulgation imposée par la loi est limitée au nécessaire, avec information préalable si elle est permise. L’obligation dure pendant le contrat puis cinq ans ; les secrets d’affaires restent protégés tant qu’ils remplissent les conditions légales.
Le DPA encadre les données personnelles traitées pour le compte du Client. La politique de confidentialité du Prestataire couvre ses traitements propres, notamment le site, la prospection et la facturation ; elle ne remplace pas le DPA ni l’information que le Client doit fournir aux utilisateurs de son instance.
13. Responsabilité et réclamations de tiers
Chaque partie répond des dommages directs, prévisibles et prouvés résultant de ses manquements. Sauf exceptions ci-dessous, la responsabilité cumulée du Prestataire pour les faits générateurs survenus sur une période de douze mois est plafonnée au total hors taxes payé ou payable pour les prestations affectées pendant les douze mois précédant le premier fait générateur ; si les prestations ont commencé depuis moins de douze mois, le plafond comprend les frais d’installation et les redevances des douze premiers mois convenus pour ces prestations.
Les pertes indirectes, telles qu’un manque à gagner indirect ou une atteinte indirecte à l’image, sont exclues. La perte de données ou leur coût de reconstitution ne sont pas réputés indirects par principe. Le plafond ne s’applique pas au dol, à la faute lourde, aux dommages corporels, ni aux responsabilités dont la limitation est interdite. Il ne prive pas une obligation essentielle de sa substance. Les droits des personnes concernées et pouvoirs des autorités au titre du RGPD demeurent intacts.
Une partie qui fournit un contenu ou composant portant atteinte aux droits d’un tiers prend en charge, dans la mesure de sa responsabilité, les condamnations définitives et frais raisonnables de défense de l’autre partie. Celle-ci notifie rapidement la réclamation, permet la conduite de la défense et coopère ; aucune transaction ne lui impose une obligation ou reconnaissance sans son accord. Pour un module fourni par le Prestataire, celui-ci peut obtenir le droit de poursuite, remplacer ou modifier sans réduction substantielle des fonctionnalités ou, si aucune solution raisonnable n’existe, mettre fin au module et rembourser les redevances d’avance non consommées. Les contributions du Client, modifications non autorisées ou combinaisons non prévues ne sont exclues que dans la mesure où elles causent l’atteinte. Le présent article reste soumis aux plafonds et exceptions ci-dessus.
14. Suspension et résiliation pour manquement
En cas de manquement substantiel, une partie peut résilier les prestations affectées après mise en demeure écrite restée sans effet pendant trente jours, identifiant le manquement et l’intention de résilier. Le Prestataire peut suspendre proportionnellement une prestation pour une dette échue non sérieusement contestée après une mise en demeure accordant quinze jours pour régulariser. Il rétablit le service dans un délai raisonnable après correction.
Une menace grave pour la sécurité, un usage manifestement illicite ou une injonction légale peut justifier une suspension immédiate limitée au nécessaire ; le Client est informé dès que possible et les mesures sont réévaluées. Aucune suspension ne vaut suppression automatique des données. Un moyen sécurisé de restitution reste organisé sauf empêchement légal ou technique temporaire documenté.
Les montants acquis pour prestations exécutées restent dus. En cas de résiliation imputable au Prestataire, les sommes prépayées pour la période postérieure sont remboursées. Une indemnité de rupture anticipée à la charge du Client ne s’applique que si son montant ou sa formule figure expressément au Bon de commande, dans les limites légales, sans double indemnisation ni obstacle à un droit impératif de changement de prestataire. Aucun déclenchement automatique fondé sur la seule ouverture d’une procédure collective n’est prévu.
15. Sortie et restitution
Le Client peut demander un export de ses données pendant le contrat et organiser la sortie vers un autre prestataire ou vers son propre hébergement. L’annexe Services décrit les données exportables, formats, délais, assistance et effacement. Les données métier d’un module propriétaire restent restituables même si sa licence prend fin ; leur restitution ne transfère pas le code propriétaire ni le droit de poursuivre l’exploitation de ce module.
La fin d’un abonnement propriétaire n’annule pas les droits déjà obtenus sur le socle libre. Le Prestataire distingue l’arrêt des licences et services payants de la remise des données et des éléments open source nécessaires à une reprise autonome. Il ne subordonne pas une restitution légalement requise au paiement d’une facture contestée. Les obligations impératives de réversibilité, notamment celles du règlement (UE) 2023/2854 lorsqu’il s’applique, prévalent sur toute stipulation incompatible.
16. Autres dispositions
La force majeure s’apprécie selon l’article 1218 du Code civil ; la partie empêchée informe l’autre, limite les conséquences et reprend l’exécution dès que possible. Si l’empêchement se prolonge plus de trente jours, les parties peuvent mettre fin aux prestations empêchées, avec régularisation des sommes correspondant à la période non exécutée.
Les notifications sont adressées aux contacts contractuels, par email avec preuve de réception ou par courrier permettant de prouver la remise. Une modification du contrat en cours nécessite un accord écrit, sauf adaptation impérative strictement nécessaire notifiée et expliquée. La nouvelle version publiée sur le site ne modifie pas automatiquement les commandes existantes. Si une clause est inapplicable, le reste demeure applicable dans la mesure légalement possible.
Le droit français s’applique. Les parties cherchent une solution amiable pendant trente jours sans empêcher les mesures urgentes ni interrompre les délais légaux. À défaut, les juridictions compétentes selon le droit commun sont saisies. Aucune attribution exclusive à un tribunal non identifié n’est présumée. Lorsque les deux versions sont remises et acceptées, la version française fait foi, sous réserve des règles impératives.