Version du 5 octobre 2026. Applicable aux commandes qui la désignent expressément.
1. Parties et champ d’application
Les présentes conditions régissent les prestations professionnelles fournies sous la marque Damvia par HIVE HORIZON, société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) au capital de 1 000 euros, siège social : 61 rue de Lyon, 75012 Paris, France, 979 357 324 R.C.S. Paris, SIRET 97935732400024, TVA intracommunautaire FR87979357324, ci-après le « Prestataire », au client professionnel identifié dans le devis ou bon de commande accepté, ci-après le « Client ». Elles ne sont pas destinées aux consommateurs. [email protected]. Contact : formulaire de contact · +33 (0)7 66 69 85 23.
Damvia est un logiciel de gestion de ressources numériques, comprenant un socle open source, pouvant être déployé dans une instance configurée pour le Client sur un serveur dédié ou un serveur privé virtuel. Le Prestataire peut fournir l’installation, l’hébergement géré, la maintenance, le support et des modules propriétaires sous abonnement. Un VPS désigne un environnement virtuel isolé et ne garantit pas un matériel physique réservé. Les services et modules effectivement commandés sont exclusivement ceux du Bon de commande.
Le téléchargement ou l’utilisation autonome du seul socle open source reste régi par sa licence et ne crée aucun abonnement, engagement de support ni obligation de payer au titre des présentes conditions.
Les dispositions relatives aux modules complémentaires anticipent leur éventuelle commercialisation. Elles ne signifient pas qu’un module est actuellement disponible ou inclus : aucun module propriétaire n’est fourni, activé ou facturé sans un Bon de commande qui l’identifie expressément et accepte son prix et son régime de licence.
2. Formation du contrat et documents applicables
Le contrat est formé par l’acceptation écrite ou électronique du Bon de commande et des documents qui y sont expressément incorporés, dans leur version datée transmise ou rendue téléchargeable avant l’acceptation. Le signataire déclare disposer du pouvoir d’engager le Client. Une simple visite du site, demande de démonstration ou ouverture d’un compte utilisateur ne constitue pas une commande professionnelle.
Le Bon de commande et ses dérogations expressément acceptées prévalent, puis l’annexe Services, puis les présentes CGV/CGS. L’accord de traitement des données (« DPA ») prévaut pour la protection des données personnelles ; les licences open source prévalent exclusivement pour les composants qu’elles couvrent ; les règles impératives demeurent applicables. Les conditions d’achat du Client ne sont opposables que si le Prestataire les accepte expressément. Les documents publicitaires ne remplacent pas le périmètre convenu ; les engagements expressément repris au Bon de commande s’appliquent.
3. Périmètre et coopération
Le Bon de commande identifie les fonctionnalités, modules, instances, entités autorisées, intégrations, volumes, ressources, prestations, dépendances, calendrier, livrables et critères de recette. Il distingue les frais d’installation et de développement, les redevances de licence des modules, l’hébergement et les services récurrents. Une fonctionnalité annoncée, une feuille de route ou un besoin discuté mais non commandé n’est pas un engagement de livraison.
Le Client désigne un interlocuteur habilité, fournit les accès, autorisations, contenus et validations nécessaires, et vérifie leur exactitude. Un retard imputable au Client entraîne un réaménagement raisonnable du calendrier, communiqué par écrit. Les travaux supplémentaires, changements de périmètre, migrations et reprises de données font l’objet d’un accord écrit chiffré préalable. Le silence ne vaut pas acceptation d’un devis supplémentaire.
4. Installation et recette
Le Prestataire notifie la mise à disposition des livrables pour recette et remet les éléments nécessaires aux essais. Le Client dispose de dix jours ouvrés pour tester les critères convenus et notifier des anomalies reproductibles et documentées. Une anomalie bloquante empêchant un usage essentiel convenu suspend la recette de la partie affectée ; les autres réserves sont consignées et corrigées selon leur priorité.
La recette est expresse. Elle peut aussi résulter d’une mise en production volontaire par le Client, après disponibilité effective des essais, pour les fonctions effectivement utilisées. À défaut de réponse, le Prestataire adresse un rappel et accorde cinq jours ouvrés supplémentaires : seules les prestations pour lesquelles le Client disposait des moyens de tester et n’a signalé aucune anomalie bloquante sont alors réputées acceptées. Les anomalies non apparentes et les obligations de correction ne sont pas écartées par la recette. Le paiement anticipé des travaux n’équivaut pas à une recette.
5. Prix et paiement
Les prix sont exprimés en euros hors taxes ; la TVA et les autres taxes légalement applicables s’ajoutent au taux en vigueur. Le Bon de commande identifie la formule Damvia Core, le montant de chaque mensualité, les prestations incluses, les frais ponctuels, les modules complémentaires et leur propre abonnement, ainsi que les dates d’activation et les durées d’engagement. Il récapitule le montant minimum dû pour la période initiale d’engagement, en distinguant les frais de setup et les redevances récurrentes.
La mise en place initiale d’une instance Damvia Core hébergée et gérée par le Prestataire comporte des frais de setup de 2 600 euros HT, sauf montant différent expressément accepté au Bon de commande. Ils rémunèrent l’installation et la configuration initiales du socle dans le périmètre convenu et sont payables à 100 % à la commande, avant le démarrage des travaux. Ils sont distincts des mensualités et ne sont pas facturés de nouveau à chaque renouvellement. Une nouvelle instance, une migration ou des travaux supplémentaires ne donnent lieu à des frais que sur devis accepté. L’utilisation autonome du seul socle open source reste soumise à l’article 1.
Les abonnements aux formules Damvia et les redevances récurrentes des modules complémentaires sont facturés mensuellement d’avance, à compter de la date d’activation de chaque service convenue au Bon de commande. L’activation correspond à la mise à disposition opérationnelle du service commandé, notifiée au Client ; aucun retard imputable au Prestataire ne permet de facturer un service qui n’est pas prêt à être fourni. Sauf stipulation différente au Bon de commande, chaque mensualité couvre la période mensuelle indiquée sur la facture et est payable intégralement au début de cette période. Une facturation par mois civil, avec un premier ou un dernier mois partiel, donne lieu à un prorata correspondant au service effectivement fourni, sous réserve des conséquences distinctes d’une résiliation anticipée. La réception des frais de setup permet de démarrer l’installation ; elle ne déclenche pas à elle seule l’abonnement mensuel.
Le paiement mensuel constitue le mode de règlement d’un abonnement avec engagement et ne permet pas d’arrêter celui-ci à la fin de n’importe quel mois. Pendant la période d’engagement, l’absence d’utilisation volontaire du service ou la fermeture d’un compte utilisateur n’interrompt pas la facturation ni ne vaut résiliation. Les droits de résiliation et de changement de prestataire prévus aux articles 6, 14 et 15 demeurent applicables.
Les moyens de paiement sont ceux convenus au Bon de commande ou indiqués sur la facture. Un prélèvement nécessite l’autorisation correspondante du Client. La révocation d’un mandat ou l’échec d’un paiement n’emporte pas résiliation du contrat et ne dispense pas de régler les sommes dues par un autre moyen accepté. Les factures sont adressées par voie électronique au contact de facturation désigné, sous réserve des obligations légales de facturation électronique applicables. Le Client tient ses coordonnées de facturation à jour.
Lorsqu’un module complémentaire fait l’objet de travaux ponctuels de développement, de paramétrage ou d’installation expressément commandés, les frais correspondants sont payables à 100 % à la commande, avant le démarrage des travaux, sauf échéancier différent expressément accepté au Bon de commande. Ces frais sont identifiés séparément de l’abonnement mensuel du module et des formules Damvia. Au-delà des frais de setup Damvia Core identifiés ci-dessus, les prestations déjà incluses dans la formule commandée ne donnent pas lieu à une facturation ponctuelle supplémentaire ; tout supplément doit être expressément chiffré et accepté. La recette du module complémentaire conserve sa fonction de vérification des livrables et ne conditionne pas le paiement des travaux ponctuels ni la facturation d’un abonnement Damvia déjà activé.
L’hébergement engagé avant la date d’activation convenue n’est facturable séparément que si le Bon de commande le prévoit. Pour les autres prestations, les modalités de paiement sont celles du Bon de commande ; à défaut, les factures sont payables à trente jours de leur émission. Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé.
Les frais de setup Damvia Core et les frais ponctuels des modules complémentaires rémunèrent les travaux convenus. Ils n’achètent ni une licence perpétuelle des modules, ni leur exclusivité, ni une cession de droits. Les sommes correspondant aux prestations exécutées restent dues ; les sommes payées d’avance afférentes à des prestations définitivement non exécutées sont régularisées selon les responsabilités et les règles applicables. Aucune clause générale de non-remboursement ne prive le Client de ses recours en cas de manquement du Prestataire.
En cas de retard, les pénalités courent dès le lendemain de l’échéance, sans rappel, au taux de refinancement de la Banque centrale européenne applicable selon l’article L. 441-10 du Code de commerce, majoré de dix points, sans être inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal. S’y ajoute l’indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros par facture impayée, ainsi qu’une indemnisation complémentaire sur justification si les frais exposés sont supérieurs, sous réserve des exceptions légales. Le Client règle la partie non contestée d’une facture et motive rapidement toute contestation.
Sauf dérogation expresse au Bon de commande, les redevances récurrentes de modules, de maintenance, de support et d’hébergement géré sont fixes pendant leurs douze premiers mois de facturation, puis révisées à chaque anniversaire de leur date de début, à la hausse comme à la baisse, selon l’indice Syntec révisé publié par la Fédération Syntec. Le lien de cet indice avec les prestations informatiques et leur exploitation justifie son choix. Les frais ponctuels d’installation ou de développement déjà convenus et les dépenses de tiers refacturées au coût réel sont exclus de cette indexation.
La formule de révision annuelle est : P(n) = P(n−1) × I(n) / I(n−1). P(n−1) est le prix hors taxes applicable avant cette révision. I(n) est l’indice du troisième mois civil précédant le mois de l’anniversaire considéré ; I(n−1) est l’indice du même mois de l’année précédente. La première révision intervient au plus tôt après douze mois complets de facturation ; les mois d’indice comparés sont toujours espacés de douze mois, sans prendre en compte une période supérieure à celle séparant les échéances de révision. Le résultat est arrondi au centime d’euro. Le Bon de commande indique la date de début de facturation, le mois de référence initial et sa valeur dès sa publication.
Le Prestataire communique au moins trente jours avant l’échéance de révision le nouveau prix, les mois et valeurs des indices, la formule et la date d’application. Si les valeurs requises ne sont pas publiées ou si cette information n’est pas transmise à temps, le prix reste inchangé pour cette échéance ; la prochaine révision demeure annuelle et ne cumule pas les variations non appliquées. La même règle vaut pour une variation à la baisse ; elle ne permet pas de sélectionner arbitrairement les seules hausses. Aucune régularisation rétroactive n’est facturée.
Si l’indice disparaît ou change de base, son successeur officiellement désigné est utilisé avec le raccordement officiel permettant de comparer des valeurs homogènes. À défaut de successeur ou de raccordement pertinent, les parties conviennent par écrit d’un indice en relation directe avec le contrat ou leur activité ; le prix reste inchangé jusqu’à cet accord. Le Prestataire ne choisit pas unilatéralement un indice de remplacement.
Cette indexation convenue ne se cumule pas avec une autre hausse unilatérale sur la même assiette. Une évolution tarifaire distincte ou un changement de périmètre exige un accord écrit ; lorsqu’elle est proposée pour un renouvellement, elle est communiquée au moins soixante jours avant l’échéance et laisse au Client au moins trente jours pour accepter ou refuser le renouvellement concerné. Sans accord, le prix issu du seul mécanisme contractuel existant reste applicable si le contrat est renouvelé. Les hausses de fournisseurs ne sont pas automatiquement répercutées en plus de l’indexation.
Une gratuité, remise ou prestation incluse dans un autre abonnement est limitée au périmètre et à la durée expressément convenus. Le Bon de commande distingue les prestations concernées et précise, s’il est accepté dès l’origine, le prix payable après cette période. À défaut de prix futur expressément accepté, la poursuite payante nécessite un nouvel accord écrit ; un tarif publié ultérieurement sur le site ne suffit pas. Indexer un prix nul ne le transforme pas en prix payant. La fin d’un avantage commercial reste soumise aux obligations de préavis, de transition et de restitution applicables.
6. Durée et renouvellement
Le Bon de commande fixe la durée initiale et la date d’activation de chaque prestation. Les formules Damvia Core hébergées et gérées comportent un engagement initial minimum de douze mois à compter de leur activation ; une durée supérieure peut être expressément convenue. Le règlement s’effectue par mensualités selon l’article 5. Une formule facturée au mois n’est donc pas un abonnement résiliable librement chaque mois.
La durée et le début de l’abonnement d’un module complémentaire sont précisés séparément au Bon de commande. À défaut de stipulation différente expressément acceptée, le module est souscrit pour douze mois à compter de son activation. L’ajout d’un module ne redémarre pas l’engagement de Damvia Core, sauf accord exprès ; les parties peuvent convenir par écrit d’une échéance commune.
Sauf stipulation différente au Bon de commande, à l’issue de la période initiale, chaque abonnement est renouvelé tacitement pour des périodes successives de douze mois, payables mensuellement. Chaque partie peut s’opposer au renouvellement par notification écrite reçue au moins trente jours avant l’échéance de l’abonnement concerné, adressée au contact contractuel de l’autre partie selon l’article 16. L’opposition au renouvellement prend effet à l’échéance ; les services restent fournis et les mensualités restent dues jusqu’à cette date. Les prix du renouvellement évoluent uniquement selon les modalités de l’article 5.
Le Client peut demander une fin anticipée pour convenance par notification écrite avec un préavis de trente jours calendaires. Le Prestataire confirme la date de fin et remet le décompte prévu à l’article 14 ; la sortie n’est pas subordonnée à son accord discrétionnaire. Les services et mensualités continuent jusqu’à la date effective, puis la facturation récurrente cesse. L’engagement de douze mois constitue la durée commerciale de référence ; une sortie avant son échéance peut uniquement donner lieu à l’indemnité proportionnée de l’article 14, et non à l’exigibilité automatique de toutes les mensualités restantes. Une demande de changement de prestataire suit les délais de transition de l’annexe Services et les règles impératives applicables.
Ces durées organisent la relation commerciale sans supprimer un droit impératif de changement de prestataire ou de résiliation. Les modalités de sortie de l’article 15 et de l’annexe Services s’appliquent également pendant un engagement. Les sommes facturées au titre de la période suivant une résiliation effective sont régularisées selon sa cause, les prestations réellement fournies et les dispositions applicables. Les conditions propres aux contrats déjà conclus ne sont pas modifiées rétroactivement par la publication des présentes.
7. Socle open source et modules propriétaires
Le socle Damvia identifié au Bon de commande est distribué sous GNU Affero General Public License version 3, telle qu’identifiée dans le fichier LICENSE de la version livrée. Les autres composants restent soumis à leurs licences respectives. Le Prestataire remet ou rend accessibles les notices, licences et le code source correspondant lorsque la licence l’impose. Les restrictions relatives aux modules propriétaires ne limitent jamais les droits accordés sur les composants open source, notamment leur copie, modification, redistribution et auto-hébergement dans les conditions de leur licence.
Pour chaque module expressément identifié comme propriétaire et que le Prestataire est habilité à licencier sous ce régime, le Client reçoit, pendant la durée de l’abonnement payé, un droit d’utilisation non exclusif pour ses besoins professionnels et ceux des entités et utilisateurs autorisés au Bon de commande, sur les instances prévues. Le Client peut autoriser ses salariés, prestataires et partenaires à utiliser les fonctions prévues sous sa responsabilité ; aucune revente, sous-licence commerciale, redistribution du module ou exploitation pour des tiers non autorisés n’est permise sans accord écrit.
Sauf licence open source applicable, dispositions impératives ou accord distinct, le Client ne peut extraire ou reproduire le module au-delà des copies nécessaires à son utilisation autorisée, ni en distribuer le code. Les exceptions légales de sauvegarde, d’observation, d’étude, de test et d’interopérabilité demeurent réservées. Aucun transfert de propriété du code, exclusivité sectorielle ou remise du code source propriétaire n’est implicite, même si le Client finance une adaptation. Toute cession ou exclusivité exige un acte distinct précisant les droits, la destination, le territoire, la durée et le prix.
Le Prestataire conserve ses outils, méthodes et développements réutilisables et peut proposer des fonctionnalités similaires à d’autres clients, sans révéler les informations confidentielles du Client ni réutiliser ses données ou contenus. Les droits sur un composant déjà publié sous licence libre ne sont pas révoqués par son incorporation à une offre commerciale. Si un module requiert une licence commerciale alternative ou une exception au copyleft, celle-ci doit être documentée avec les droits nécessaires avant sa fourniture ; le seul fait de désigner un module comme propriétaire n’écarte aucune obligation open source.
Pour les futurs modules, le mode de réalisation privilégié est un service autonome communiquant par des API documentées, sans incorporation ou dérivation du code AGPL du socle. Cette séparation est examinée au regard des échanges réels et des dépendances ; un processus séparé ne vaut pas, à lui seul, exemption de licence. Avant toute commande propriétaire, le Prestataire documente la titularité des droits, les licences des composants et la base autorisant ce régime. Si une intégration impose une licence commerciale alternative, elle n’est proposée que pour les éléments sur lesquels les droits nécessaires sont détenus et est expressément acceptée. À défaut de base valide, le composant reste sous son régime libre applicable et ne peut être vendu comme module propriétaire. Les obligations payantes d’hébergement et de maintenance demeurent distinctes des droits de licence.
8. Données et contenus du Client
Le Client conserve ses droits sur ses fichiers, visuels, marques, fiches produits, métadonnées, contenus éditoriaux et données métier, y compris les données produites avec les modules. Il accorde uniquement les autorisations nécessaires à leur stockage, copie technique, transformation, indexation, prévisualisation, transmission et restitution pour exécuter le contrat.
Le Client vérifie ses droits d’auteur, droits à l’image, licences de contenus, durées, territoires et restrictions d’usage. Les champs de licence, contrôles d’accès et acceptations de conditions de téléchargement facilitent la gestion mais ne constituent pas une validation juridique des droits. Il contrôle les accès invités, liens publics, destinataires, exports et campagnes d’email. Une ressource diffusée ou téléchargée peut subsister chez son destinataire après révocation du lien.
Le Prestataire n’utilise pas les contenus ou données personnelles du Client pour entraîner des modèles d’intelligence artificielle, faire de la publicité ou constituer des bases revendues. Une fonction d’IA impliquant un tiers exige un périmètre et des traitements expressément documentés et acceptés avant activation. Le nom et le logo du Client ne sont utilisés comme référence commerciale qu’avec son autorisation écrite.
9. Hébergement et services tiers
L’hébergement est fourni sur l’infrastructure décrite à l’annexe Services, notamment chez Hetzner ou OVHcloud selon la commande. L’identité de l’entité contractante, le pays du centre de données, les stockages, sauvegardes et accès de support sont précisés pour chaque instance. Un hébergeur européen ne garantit pas à lui seul que tous les traitements restent dans l’Espace économique européen.
Le Client maintient les abonnements, droits d’accès et quotas des services qu’il souscrit directement, notamment ses stockages cloud, son PIM, son fournisseur d’identité et sa messagerie. Une évolution de leurs API ou règles peut imposer une adaptation. Le Prestataire informe le Client, recherche une solution raisonnable et chiffre les travaux hors maintenance avant exécution. Il demeure responsable de ses propres obligations et des sous-traitants qu’il engage ; une panne de tiers n’est pas automatiquement une exonération ou une force majeure.
Les interruptions de l’hébergeur, de son alimentation électrique, de son réseau ou d’un service tiers peuvent affecter l’accès à l’instance. Le Prestataire ne garantit pas l’absence de telles interruptions ni les délais d’intervention propres aux tiers. Le seul constat d’une panne externe ne caractérise pas automatiquement un manquement du Prestataire ; sa responsabilité s’apprécie au regard des obligations effectivement commandées, de la cause de l’incident et de ses diligences. Il reste tenu de ses obligations de choix et de gestion de l’infrastructure, de diagnostic, d’information, de sauvegarde et de recherche d’un rétablissement raisonnable, ainsi que du DPA. Les modalités limitées d’adaptation des objectifs de restauration figurent à l’annexe Services ; elles ne constituent ni une exonération générale pour les sous-traitants ni une qualification automatique de force majeure.
Les SLA, garanties de disponibilité et mécanismes de crédit de l’hébergeur ne deviennent pas, par leur seule existence, des garanties équivalentes de Damvia envers le Client. Une panne n’ouvre pas à elle seule un crédit forfaitaire automatique non convenu. Les éventuels engagements exprès, demandes de réduction du prix, remboursements, résiliations et indemnisations demeurent soumis au contrat et à la loi ; les plafonds et exceptions de l’article 13 restent applicables.
10. Sécurité et usage autorisé
Le Prestataire met en œuvre les mesures convenues dans le DPA et l’annexe Services. Le Client administre les habilitations, retire les comptes inutiles, protège ses accès et signale sans délai les incidents. Il s’abstient de diffuser des contenus illicites, d’introduire du code malveillant, de contourner les contrôles d’accès ou de perturber les services. Les tests d’intrusion sur l’infrastructure gérée nécessitent une coordination préalable ; cette exigence ne restreint pas les droits sur une copie auto-hébergée du socle.
Les données sensibles au sens de l’article 9 du RGPD, données pénales et usages soumis à des exigences sectorielles spécifiques ne sont pas inclus sans analyse et accord écrit préalables. Le logiciel n’est pas conçu pour une utilisation dont la défaillance mettrait directement en danger la vie ou la sécurité physique.
11. Maintenance et garanties
Le Prestataire exécute les services avec diligence professionnelle et fournit une solution conforme au périmètre convenu. Le support, les versions maintenues, les mises à jour et les niveaux de service sont définis à l’annexe Services. Aucune disponibilité chiffrée, astreinte permanente, certification, absence totale d’anomalies ou garantie de compatibilité future universelle n’est promise sans engagement exprès.
La fourniture du socle libre ne crée pas à elle seule de garantie contractuelle supplémentaire. Toutefois, les exclusions de garantie de sa licence n’effacent pas les engagements payants que le Prestataire prend au titre du présent contrat. Si une non-conformité substantielle imputable au Prestataire persiste après mise en demeure et délai raisonnable de correction, le Client conserve les recours de l’article 14 et ceux prévus par la loi.
12. Confidentialité et données personnelles
Chaque partie protège les informations non publiques de l’autre avec un soin raisonnable, en limite l’accès aux personnes qui en ont besoin et sont liées à une obligation de confidentialité, et les utilise uniquement pour le contrat. Sont exclues les informations devenues publiques sans faute, déjà légitimement connues, obtenues licitement d’un tiers ou développées indépendamment. Une divulgation imposée par la loi est limitée au nécessaire, avec information préalable si elle est permise. L’obligation dure pendant le contrat puis cinq ans ; les secrets d’affaires restent protégés tant qu’ils remplissent les conditions légales.
Le DPA encadre les données personnelles traitées pour le compte du Client. La politique de confidentialité du Prestataire couvre ses traitements propres, notamment le site, la prospection et la facturation ; elle ne remplace pas le DPA ni l’information que le Client doit fournir aux utilisateurs de son instance.
13. Responsabilité et réclamations de tiers
Chaque partie répond des dommages directs, prévisibles et prouvés résultant de ses manquements. Sauf exceptions ci-dessous, la responsabilité cumulée du Prestataire pour les faits générateurs survenus sur une période de douze mois est plafonnée au total hors taxes payé ou payable pour les prestations affectées pendant les douze mois précédant le premier fait générateur ; si les prestations ont commencé depuis moins de douze mois, le plafond comprend les frais d’installation et les redevances des douze premiers mois convenus pour ces prestations.
Les pertes indirectes, telles qu’un manque à gagner indirect ou une atteinte indirecte à l’image, sont exclues. La perte de données ou leur coût de reconstitution ne sont pas réputés indirects par principe. Le plafond ne s’applique pas au dol, à la faute lourde, aux dommages corporels, ni aux responsabilités dont la limitation est interdite. Il ne prive pas une obligation essentielle de sa substance. Les droits des personnes concernées et pouvoirs des autorités au titre du RGPD demeurent intacts.
Une partie qui fournit un contenu ou composant portant atteinte aux droits d’un tiers prend en charge, dans la mesure de sa responsabilité, les condamnations définitives et frais raisonnables de défense de l’autre partie. Celle-ci notifie rapidement la réclamation, permet la conduite de la défense et coopère ; aucune transaction ne lui impose une obligation ou reconnaissance sans son accord. Pour un module fourni par le Prestataire, celui-ci peut obtenir le droit de poursuite, remplacer ou modifier sans réduction substantielle des fonctionnalités ou, si aucune solution raisonnable n’existe, mettre fin au module et rembourser les redevances d’avance non consommées. Les contributions du Client, modifications non autorisées ou combinaisons non prévues ne sont exclues que dans la mesure où elles causent l’atteinte. Le présent article reste soumis aux plafonds et exceptions ci-dessus.
14. Suspension et résiliation pour manquement
En cas de manquement substantiel, une partie peut résilier les prestations affectées après mise en demeure écrite restée sans effet pendant trente jours, identifiant le manquement et l’intention de résilier. Le Prestataire peut suspendre proportionnellement une prestation pour une dette échue non sérieusement contestée après une mise en demeure accordant quinze jours pour régulariser. Il rétablit le service dans un délai raisonnable après correction.
Une menace grave pour la sécurité, un usage manifestement illicite ou une injonction légale peut justifier une suspension immédiate limitée au nécessaire ; le Client est informé dès que possible et les mesures sont réévaluées. Aucune suspension ne vaut suppression automatique des données. Un moyen sécurisé de restitution reste organisé sauf empêchement légal ou technique temporaire documenté.
Les montants acquis pour prestations exécutées restent dus. Les redevances prépayées pour une période postérieure à la fin effective sont régularisées, au prorata si nécessaire. Aucun déclenchement automatique fondé sur la seule ouverture d’une procédure collective n’est prévu.
En cas de sortie anticipée pour convenance du Client, ou de résiliation par le Prestataire pour un manquement substantiel du Client selon la procédure ci-dessus, l’indemnité maximale est calculée par la formule : indemnité = min(R ; C + U), sans montant négatif. R désigne les redevances hors taxes qui auraient été dues entre la date effective de fin et l’échéance de la période d’engagement en cours, calculées au prorata pour les mois partiels. Il ne s’agit que d’un plafond, jamais d’une facture automatique de ces redevances.
C désigne les dépenses externes propres au Client, justifiées, engagées avant la notification et devenues inévitables malgré des démarches raisonnables de résiliation ou de réaffectation : notamment un engagement ferme d’hébergement ou une licence tierce dédiée. Seule la part se rapportant à la période comprise entre la fin effective et l’échéance en cours est retenue. Les coûts évités, remboursements, avoirs, économies et sommes récupérées ou raisonnablement récupérables par réaffectation sont déduits. Un VPS résiliable sans coût futur n’ouvre pas droit à une année fictive d’hébergement.
U désigne uniquement la part non amortie d’un investissement initial spécifique au Client que le Prestataire a expressément financé sans être rémunéré par les frais de setup, de développement ou par un autre paiement. Cet investissement doit être identifié, chiffré et accepté avant commande, avec une durée d’amortissement correspondant à l’engagement initial. Son solde est calculé linéairement au prorata des jours d’engagement initial restant à courir, après déduction des remboursements, récupérations et valeurs de réaffectation. Sans investissement ainsi déclaré et accepté, U est nul. Le setup standard de 2 600 euros HT couvre les travaux convenus et ne crée pas, à lui seul, un investissement restant à amortir. Aucun nouveau solde d’amortissement ne naît du seul renouvellement.
Les marges futures, mensualités de services non fournis, temps de support non réalisé, frais généraux, forfaits administratifs de rupture et coûts déjà rémunérés sont exclus. Un même coût n’est jamais compté dans C et U ni facturé deux fois. Le Prestataire remet un décompte et les justificatifs utiles sous trente jours après la fin effective ; à défaut de coût admissible justifié, aucune indemnité n’est due. Un délai de paiement de trente jours à compter de la facture documentée s’applique. Aucune indemnité n’est due pour un manquement du Prestataire, une non-reconduction à l’échéance ou un autre cas donnant légalement ou contractuellement droit à une sortie sans pénalité.
La formule et les éventuels investissements sont communiqués avant l’acceptation, avec le Bon de commande incorporant les présentes conditions ; aucune dérogation ne peut aggraver ce mécanisme sans accord exprès et respect du droit applicable. L’indemnité reste distincte des frais de changement de prestataire, n’entrave ni la restitution ni la transition et ne contourne pas leur gratuité lorsqu’elle est obligatoire. Elle demeure soumise au pouvoir du juge prévu à l’article 1231-5 du Code civil lorsqu’il s’applique et aux dispositions impératives, notamment du règlement (UE) 2023/2854. La présente méthode est un choix contractuel de proportionnalité, et non une formule de calcul imposée par la loi.
15. Sortie et restitution
Le Client peut demander un export de ses données pendant le contrat et organiser la sortie vers un autre prestataire ou vers son propre hébergement. L’annexe Services décrit les données exportables, formats, délais, assistance et effacement. Les données métier d’un module propriétaire restent restituables même si sa licence prend fin ; leur restitution ne transfère pas le code propriétaire ni le droit de poursuivre l’exploitation de ce module.
La fin d’un abonnement propriétaire n’annule pas les droits déjà obtenus sur le socle libre. Le Prestataire distingue l’arrêt des licences et services payants de la remise des données et des éléments open source nécessaires à une reprise autonome. Il ne subordonne pas une restitution légalement requise au paiement d’une facture contestée. Les obligations impératives de réversibilité, notamment celles du règlement (UE) 2023/2854 lorsqu’il s’applique, prévalent sur toute stipulation incompatible.
16. Autres dispositions
La force majeure s’apprécie selon l’article 1218 du Code civil ; la partie empêchée informe l’autre, limite les conséquences et reprend l’exécution dès que possible. Si l’empêchement se prolonge plus de trente jours, les parties peuvent mettre fin aux prestations empêchées, avec régularisation des sommes correspondant à la période non exécutée.
Les notifications sont adressées aux contacts contractuels, par email avec preuve de réception ou par courrier permettant de prouver la remise. Une modification du contrat en cours nécessite un accord écrit, sauf adaptation impérative strictement nécessaire notifiée et expliquée. La nouvelle version publiée sur le site ne modifie pas automatiquement les commandes existantes. Si une clause est inapplicable, le reste demeure applicable dans la mesure légalement possible.
Le droit français s’applique. Les parties cherchent une solution amiable pendant trente jours sans empêcher les mesures urgentes ni interrompre les délais légaux. À défaut, les juridictions compétentes selon le droit commun sont saisies. Aucune attribution exclusive à un tribunal non identifié n’est présumée. Lorsque les deux versions sont remises et acceptées, la version française fait foi, sous réserve des règles impératives.